formalite-voyager-mineurs-2017-1

Autorisation de sortie du territoire (AST) obligatoire à partir du 15 janvier 2017

 

L'autorisation de sortie du territoire (AST) d'un mineur non accompagné par un titulaire de l'autorité parentale est rétablie à partir du 15 janvier 2017.

Il s'applique à tous les voyages, individuels ou collectifs de l'enfant,

dès lors que le mineur quitte le territoire français sans un titulaire de l'autorité parentale. (sans l'un ou l'autre de ses parents)

L'autorisation de sortie du territoire donnée par l'un des parent est rédigée

au moyen d'un FORMULAIRE.

Aucune démarche en mairie ou en préfecture n'est nécessaire pour l'obtention de ce document.

Une fois complété et signé, le formulaire donné à l'enfant, doit être accompagné de la photocopie lisible d'un document officiel en cours de validité(Carte d'identité ou Passeport) du parent ayant signé l'autorisation de Sortie.

Attention : L'enfant doit également avoir en sa possession sa carte d'identité ou son passeport en cours de validité.

Exemple : l'enfant mineur voyage avec ses grands-parents à l'étranger. il doit être en possession de :

  • l'autorisation de sortie de territoire
  • la photocopie de la pièce d'identité du signataire de l'autorisation
  • sa pièce d'identité en cours de validitié

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Conflit parental sur la sortie de territoire d'un enfant mineur

Lorsqu'un parent craint que son enfant soit emmené à l'étranger par l'autre parent, il peut recourir à une procédure d'opposition (OST) en cas d'urgence ou à une procédure d'interdiction de sortie du territoire (IST) :

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