Autorisation obligatoire pour un mineur de sortie du territoire à compter du 15 janvier 2017

Sortie du territoire pour un mineur à compter du 15 janvier 2017

Autorisation de sortie du territoire obligatoire pour un mineur à compter du 15 janvier 2017 (Publié le 19 décembre 2016 - Direction de l'information légale et administrative)
ULTRA IMPORTANT,  A compter du 15 janvier 2017, un mineur non accompagné de ses parents (ou d'une personne détentrice de l'autorisation parentale), ne pourra plus quitter la France sans autorisation. Cette mesure est applicable à tous les mineurs résidant habituellement en France, quelle que soit leur nationalité. L'autorisation de sortie du territoire prend la forme d'un formulaire à télécharger sur le site
service-public.fr (imprimé Cerfa N°15646*01).
L'enfant qui voyagera à l'étranger sans être accompagné de l'un de ses parents devra désormais présenter les 3 documents suivants :
1/ Sa pièce d’identité valide de mineur : carte d'identité ou passeport (+ VISA éventuel en fonction des exigences du pays de destination)
2/ Le formulaire signé par l'un des parents titulaire de l'autorité parentale
3/ La photocopie du titre d'identité valide ou périmé depuis moins de 5 ans du parent signataire du formulaire.

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Autorisation obligatoire pour un mineur de sortie du territoire à compter du 15 janvier 2017

Formulaire à télécharger  : Cerfa n°15646*01 sur le site Service Public